L'intégralité de la Convention collective Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 au format pdf et à jour au 15.05.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 Etendue par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973 Champ d application Article 1 En vigueur étendu 1 La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les établissements des industries du verre dont l activité relève de la fabrication mécanique et adhérant aux organisations patronales signataires de la présente convention La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail 2 Elle s applique aux industries de la fabrication du verre usines sièges sociaux services commerciaux dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication mentionnées dans la nomenclature des activités économiques en application du décret n° 59 534 du 9 avril 1959 et énumérées ci dessous 301 1 Fabrication de verre plat de moulages de fibres de verre 301 11 Fabrication de glaces et de dalles ordinaires ou spéciales armées ou non trempées ou non émaillées ou non feuilletées ou non bombées ou non etc et de produits opaques ou opalines 301 12 Fabrication de verre à vitres 301 13 Fabrication de verres coulés verre cathédrale laminé imprimé armé ou non trempé ou non ondulé ou non fabrication d ardoises de verre etc 301 14 Fabrication de vitrages multiples en glace ou verre 301 15 Moulage de verre fabrication de briques pavés dalles et tuiles de verre de bacs d accumulateurs moulés de moulages divers 301 16 Fabrication de fibres de verre textiles ou non 301 2 Fabrication de bouteilles bonbonnes gobeleterie flaconnage etc en grande série fabrication entièrement automatique dite Verrerie mécanique Dernière modification du texte le 01 janvier 2000 Document généré le 27 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 301 21 Fabrication de bouteilles et bonbonnes de bocaux verts 301 22 Fabrication d iso