L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 16.05.2009 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du domaine de l Etat Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre Ier Composition du domaine Titre Ier Dispositions générales Titre II Origine des biens Chapitre Ier Domaine public Article R1 L incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine privé de l Etat prévue à l article L 3 est autorisée par le préfet après avis du directeur des services fiscaux Lorsque l incorporation donne lieu au versement d une indemnité par le service bénéficiaire le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières de l opération si l incorporation porte sur des immeubles visés à l article 1er 1° du code forestier l indemnité est déterminée et son montant est imputé dans les conditions prévues à l article R 88 pour l affectation définitive des immeubles de même nature En cas de désaccord entre les services intéressés l autorisation est donnée Par le ministre des finances lorsque la divergence d appréciation porte sur les conditions financières de l opération Par le Premier ministre en cas de désaccord d une autre nature après avis de la commission régionale des opérations immobilières de l architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l architecture lorsque le Premier ministre de sa propre initiative ou à la demande d un ministre du préfet de région du préfet d un département d outre mer ou du président de la commission nationale décide de lui soumettre l opération en raison de son intérêt exceptionnel Dernière modification du texte le 07 mars 2009 Document généré le 15 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Domaine privé Section 1 Prises à bail acquisitions et constructions réalisées par l Etat Paragraphe 1 Dispositions générales Article R2 Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des domaines un service des évaluations immobilières centralise contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locativ