Poursuite d'un opérateur internet

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    heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 Texte de bulles footer Contestation de suspension d 146 accès à Internet Sandra Woehling Carla FELIX Déclaration type Déclaration au greffe de la juridiction de proximité Article 847 1 du nouveau code de procédure civile Demandeur Melle Mme M Nom Nom d épouse Prénoms Adresse Code postal Commune Pays Téléphone xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f xfffffffffffff020 3f Profession facultatif Demande la convocation devant la juridiction de proximité de ville Nom Nom de la société au capital de à complé ter euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de à compléter sous le n o Adresse Code postal Commune Pays Activité fournisseur d accès à Internet ADSL ou câblo opérateur Pour obtenir I EN FAIT Considéré comme client de la société depuis le sous le numéro au titre d un forfait je sollicite du juge de proximité de constater l absence de contrat auprès de ladite société Je demande également au juge de proximité que la responsabilité de la société soit engagé e pour escroquerie vente sans commande préalable et selon les faits extorsion tentative d extorsion de fonds En effet rappel succinct des faits avec lettres et factures envoyées par la société ou ses sociétés de recouvrement J ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce probl ème avec la Société Rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates Ces tentatives sont restées infructueuses Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité II EN DROIT Je demande au juge de proximité de constater que la non remise d un contrat est contraire à l article L 121 27 du code de la consommation et d ordonner la condamnation de la société sur le fondement de l
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