Legifrance : Code de la construction et de l'habitation
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un code lundi 18 mai 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un code Détail d un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de la construction et de l habitation Dernière modification 14 mai 2009 Version en vigueur au 18 mai 2009 Version à venir au 1 juin 2009 Version à venir au 1 juillet 2009 Version à venir au 1 janvier 2010 Code de la construction et de l habitation Version consolidée au 14 mai 2009 Partie législative Livre II Statut des constructeurs Titre VII Protection de l acquéreur immobilier Chapitre unique Version à venir au 1 janvier 2011 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Section 1 Dispositions générales Année Consulter Mai Mai 2009 Naviguer dans le code Article L271 1 En savoir plus sur cet article Sommaire Partie législative générales Livre Ier Dispositions Livre II Statut des constructeurs Titre Ier Statut des sociétés de construction immobilière Titre II Promotion Rechercher un article au sein du code Entrez un mot d un article ou un numéro d article Rechercher dans l intégralité du code Limiter la recherche à Partie Législative Limiter la recherche à Partie Réglementaire Mot ou expression 10 mots maximum Numéro Rechercher Modifié par Loi n°2006 872 du 13 juillet 2006 art 79 V JORF 16 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006 872 du 13 juillet 2006 art 96 JORF 16 juillet 2006 Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l acquisition d un immeuble à usage d habitation la souscription de parts donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles d habitation ou la vente d immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte Cet acte est notifié à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de récepti