Loi relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Loi auroux de 1982 Le 07 02 2006 à 14 05 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Publication au JORF du 6 aôut 1982 Loi n°82 689 du 4 août 1982 Loi relative aux libertés des travailleurs dans l entreprise Loi dite loi Auroux version JO initiale Article 5 Les chefs des entreprises mentionnées à l article L 122 33 du code du travail devront dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous section I de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code Les dispositions de la sous section II de ladite section VI relatives aux garanties disciplinaires sont applicables dès l entrée en vigueur de la présente loi Article 8 Les négociations en vue de la conclusion de l accord prévu à l article L 461 3 du code du travail doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi Dans les entreprises visées au premier alinéa du même article l employeur qui refuse d engager des négociations est passible des peines prévues à l article L 471 2 du même code Article 9 Dans les entreprises et établissements visés à l article L 461 1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés le chef d entreprise ou d établissement procède à l analyse des résultats obtenus en application du titre VI du livre IV du même code à l expiration d un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi Il recueille l avis des délégués syndicaux et du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Cette analyse est transmise accompagnée le cas échéant de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l employeur Article 10 Le Gouvernement adressera au Parlement avant le 30 juin 1985 un rapport relatif à l application des articles L 461 1 à L 461 3 du code du travail Compte tenu des conclusions de ce rapport une loi déterminera avant le 31 décembre 1985 les modalités d exercice du droit d