Cour de cassation 4 février 2009, Jus Luminum n°J604185

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    Jus Luminum Cass 04 02 2009 JL n°J604185 Jurisprudence Version 0 9b Justice Liberté 5 nets jusqu à fin 2009 Gagner 300€ Par Jour Contrat De Travail Salaire 0 frais d entrée et versements Souscrivez avant le 15 07 09 www ingdirect fr assurance vie Astuces Pour Gagner des Revenus Travail Depuis Le Domicile Astuces Revenus com Travail Consultez Gratuitement le baromètre des salaires IT avec activeTechPros 500 000 www activeTechPros fr décisions Recherche de Jugements Accueil Document Résultats FAQ Blog Cass 04 02 2009 Jurisprudence JL n°J604185 Rechercher Recherche avancée Comment rechercher Cabinet Frédéric CHHUM Avocats en droit social Tél 01 42 56 03 00 PARIS www chhum avocats com Cour Particuliers 2009 De bons cours particuliers avec des professeurs expérimentés www laureat fr Cours Particuliers Motivation salariés Solution pour motiver et fidéliser les salariés des PME www novalto tv Legal English Seminar pour avocats jurists d enterprise Paris 14 15 Mai 2009 www AndersonLegalEnglish com Départ Salaire Bonus Négocier avec votre employeur en période de crise www negoandco com Connexion Rapportez une erreur Outils Imprimer Anonymiser Cour de cassation 4 février 2009 Jus Luminum n °J604185 Niveau de juridiction National Suprême Juridiction Cour de cassation Formation Date 4 février 2009 Numéro Numéro Jus Luminum Président J604185 Mme Mazars le plus ancien faisant fonction de Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 03 04 2009 L A COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arrêt suivant Redressement judiciaire Rechercher un Ar Accédez à la liste des sociétés en redressement et liquidation www Manageo fr liste redressements Testez le nouveau m Gratuit www easydroit fr juri Attendu selon l arrêt attaqué que Mme X a été engagée en qualité de préparatrice de commandes le 23 avril 2001 selon un contrat à durée déterminée par la société Vodis puis en qualité de vendeuse pour une durée de six mois aux termes d un avenant du 22 juillet 2001 le contrat de travail s
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