Les revirements de jurisprudence - Rapport de Nicolas Molfessis

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    Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général Tome I Première Partie Rapport Général Sommaire 1 Introduction 1 1 Mission du groupe de travail 1 2 Composition du groupe de travail 1 3 Méthode de travail et périmètre de l étude 1 4 Justification de la mission 2 La nécessité d un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2 1 La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2 1 1 L effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2 1 2 Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2 2 Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2 3 Hétérogénéité des revirements de jurisprudence 2 3 1 Constat 2 3 2 Conséquences 2 4 Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2 4 1 Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2 4 2 Enseignements tirés de l arrêt A C du Conseil d Etat 2 5 Propositions du groupe de travail 2 5 1 Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence L insuffisance des techniques préventives 2 5 2 Pour la consécration par la Cour de cassation elle même de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L absence d obstacle tiré de l article 5 du Code civil Le caractère injustifié d une intervention législative 2 5 3 Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2 5 4 Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l unité d interprétation de la règle au se
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