cotorep

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Accident du trav ail ou de trajetL’arr ê t de travail est indemnisé dès le 1er jour par la caisse de sécurité socialeUne consolidation d un arrêt suite à un accident du travail ou trajet interrompt les indemnités journalières qui sont remplacées par une rente d incapacité partielle permanente IPP ou temporaire IPT calculée par rapport au taux de cette incapacité C’est le médecin du travail qui en détermine le taux qui en confie l’exploitation à la MDPH maison départementales des personnes handicapées ex  COTOREP Pour le calcul de la rente l année des revenus de référence est celle qui précède l accident L indemnité annuelle est proratisée en fonction du taux d’incapacité Le calcul est le suivant Pour un taux inférieur à 50 l annuité multipliée par le taux est divisée par 2 Pour un taux supérieur à 50 même calcul jusqu’à 50 et pour la fraction du taux supérieur à
expand_less