Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 31 Mai 2006

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Liste des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mai 2006      Ajouter a vos favoris              Conseillez à un ami              Plan du site              Connexion              Flux RSS     Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2006 Mai le 31 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2006 Les jurisprudences CASS en Mai 2006 2ème chambre civile 31 Mai 2006 1° FONDS DE GARANTIE Fonds d indemnisation des victimes de Extrait 1° Il résulte des dispositions de l article 53 VI de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000 que le fonds d indemnisation des victimes de l amiante FIVA qui a notifié à la victime d une affection professionnelle consécutive à l inhalation de poussières d amiante une offre d indemnisation en application du IV du même texte et lui a versé une provision est recevable à intervenir volontairement devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur engagée par la 2ème chambre civile 31 Mai 2006 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Rémunérations Définiti Extrait Les articles L 722 1 L 731 14 et L 731 19 du code rural selon lesquels l assiette des cotisations sociales des chefs d exploitation ou d entreprise agricole peut être c
expand_less