Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 14 Décembre 2004
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il y a 15 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 14 Décembre 2004 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2004 Décembre le 14 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2004 Les jurisprudences CASS en Décembre 2004 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 ETAT Responsabilité Fonctionnement défectueux du service de Extrait Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d appel qui pour débouter un justiciable dont la demande d aide juridictionnelle avait été rejetée de son action tendant à la condamnation de l Etat au paiement de dommagesintérêts retient après avoir relevé que par une mauvaise appréciation des textes applicables le bureau d aide juridictionnelle l avait privé à tort du bénéfice de l aide juridictionnelle que la prise d une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi dès lors que cette décision est isolée ce motif inopérant ne pouvant à lui seul écarter la faute lourde 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 ETAT CIVIL