Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 03 Juillet 1996
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Juillet 1996 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1996 Juillet le 3 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1996 Les jurisprudences CASS en Juillet 1996 1ère chambre civile 3 Juillet 1996 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Inscription Liste nationale Condit Extrait Un intéressé inscrit sur la liste des conseils juridiques qui ne s est pas fait inscrire au barreau avant le 31 décembre 1990 ne saurait se prévaloir de son admission au tableau de la nouvelle profession d avocat dont il a bénéficié de plein droit au 1er janvier 1992 date de l entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 en sa qualité de conseil juridique quand bien même cette admission rétroagirait à 1974 date de son inscription sur la liste des conseils juridiques pour être inscrit sur la liste nationale des administrateurs 1ère chambre civile 3 Juillet 1996 1° CHOSE JUGEE Autorité Décision désignant un notaire pour Extrait 1° La disposition d une décision désignant un notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage d une succession n est pas revêtue de l autorité de la 1ère