Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 11 Juin 1986
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il y a 15 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 11 Juin 1986 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1986 Juin le 11 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1986 Les jurisprudences CASS en Juin 1986 2ème chambre civile 11 Juin 1986 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt qui a constaté qu une question n avait pas été tranchée par les premiers juges et décidé par suite que le jugement ne pouvait être frappé d appel indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un tel arrêt n ayant lui même ni mis fin à l instance ni tranché une partie du 3ème chambre civile 11 Juin 1986 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Sous location Extrait Une Cour d appel qui relève que le commandement délivré à un preneur en application d une clause résolutoire d avoir à faire cesser une sous location ne vise aucune clause du bail et retient que l interdiction de sous louer résulte exclusivement des dispositions de l article 21 du décret du 30 septembre 1953 en a justement déduit qu i