Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 18 Février 1988
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 18 Février 1988 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1988 Février le 18 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1988 Les jurisprudences CASS en Février 1988 chambre sociale 18 Février 1988 CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait Manque de base légale l arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement énonce que l employeur a la possibilité de se faire représenter à l entretien préalable par une personne habilitée et qui ne recherche pas la fonction exercée par le représentant de l employeur dans la société et ne permet pas à la Cour de Cassation d exercer son contrôle sur la délégation de pouvoir dont il aurait été chambre sociale 18 Février 1988 CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait L article L 321 9 du Code du travail alors applicable donnait mission à l autorité administrative de vérifier les conditions d application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif pour mo