Cour de Cassation Chambre civile 2 du 7 décembre 2006 : 05-17.419
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Extrait2ème chambre civile 7 Décembre 2006 CHASSE Gibier Dégâts Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2006 Décembre le 07 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Cour de Cassation Chambre civile 2 du 7 décembre 2006 05 17 419 Publié au bulletin Titrages et résumés CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Action en réparation Modalités Saisine du tribunal d instance Forme Déclaration au greffe Domaine d application Etendue Détermination Portée Les dispositions de l article R 226 22 du code de l environnement qui imposent la saisine du tribunal d instance par voie de déclaration au greffe s appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés par un gibier quelconque Par suite viole ce texte une cour d appel qui déclare recevable l action engagée par voie d assignation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil par une victime se plaignant de dégâts causés par des sangliers à ses vignes Président Mme Favre président Rapporteur M de Givry conseiller rapporteur Avocat général M Kessous avocat général Avocats SCP Waquet Farge et Hazan Me Jacoupy REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME