Les jurisprudences CASS 19 Décembre 1990
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il y a 15 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Décembre 1990 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1990 Décembre le 19 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1990 Les jurisprudences CASS en Décembre 1990 3ème chambre civile 19 Décembre 1990 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Définition Bail commercia Extrait La nullité des actes d huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de 1ère chambre civile 19 Décembre 1990 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Conditions Réclamation du Extrait Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s est produit pendant cette période Il s ensuit qu aboutissant à priver l assuré du bénéfice de l assurance en raison d un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes doit être