Les jurisprudences CASS 11 Mars 2003
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il y a 15 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 11 Mars 2003 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2003 Mars le 11 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2003 Les jurisprudences CASS en Mars 2003 1ère chambre civile 11 Mars 2003 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Cause Fausseté part Extrait La fausseté partielle de la cause n entraîne pas l annulation de l obligation mais sa réduction à la mesure de la fraction 1ère chambre civile 11 Mars 2003 INDIVISION Chose indivise Compte indivis Partage Condition Extrait Un compte indivis qui ne comporte pas de solde ne peut être 1ère chambre civile 11 Mars 2003 MINEUR Assistance éducative Intervention du juge des enfants Extrait Il appartient au juge statuant en matière d assistance éducative de fixer lui même les modalités du droit de visite qu il accorde aux parents d un mineur assujetti à une mesure de placement En précisant la fréquence et le lieu où s exercera ce droit de visite la cour d appel en fixe les modalités sans avoir à les détailler plus 1ère chambre civile 11 Mars 2003 PREUVE règles générales Moyen de preuve Rapport d expertis Extrait L exist