Cour de Cassation Chambre sociale du 15 décembre 1994 : 92-10.980
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Extraitchambre sociale 15 Décembre 1994 SECURITE SOCIALE ALLOCATION Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1994 Décembre le 15 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Cour de Cassation Chambre sociale du 15 décembre 1994 92 10 980 Publié au bulletin Titrages et résumés SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES Professions libérales Prestations Conditions Versement des cotisations Versement effectif Nécessité Il résulte des articles L 652 ancien du Code de la sécurité sociale 6 6 bis 6 ter et 6 quater du décret du 30 mars 1949 modifié devenus les articles L 643 1 et R 643 10 à R 643 13 du Code de la sécurité sociale que pour le décompte de la durée d assurance en fonction de laquelle est calculée l allocation de vieillesse du régime des professions libérales ne sont retenues comme périodes d assurance que celles ayant donné lieu au versement effectif des cotisations Par suite une période d exercice d activité professionnelle n ayant pas donné lieu à versement de cotisations et ayant seulement fait l objet d une validation gratuite ne peut être retenue comme une période d assurance Président M Berthéas conseiller le plus ancien faisant fonction e