Legifrance - Code de la mutualité

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    Détail d un article de code lundi 25 mai 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 25 mai 2009 Article L221 17 Versions de l article Version en vigueur au 22 avril 2001 Code de la mutualité Partie législative Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance de réassurance et de capitalisation Titre II Opérations des mutuelles et des unions Chapitre Ier Dispositions générales Section 2 Exécution du contrat Version consolidée à la date du Jour 25 25 Mois Mai Mai Année Article L221 17 Consulter 2009 Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur lorsque ne sont plus remplies les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d un des événements suivants changement de domicile changement de situation matrimoniale changement de régime matrimonial changement de profession retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle il peut être mis fin à l adhésion par chacune des parties lorsqu elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle La fin de l adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ou la date de sa révélation La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification La mutuelle ou l union doit rembourser à l adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru période calculée à compter de la date d effet de la résiliation Il ne peut être prévu le paiement d une indemnité à la mutuelle ou à l union dans les cas de résiliation susmentionnés Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent article et notamment la date qui pour chacun des cas énumérés au premier alinéa est retenue comme point
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