Déclaration de dissolution ou de modification (http://www.rhone.pref.gouv.fr/)
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitPréfecture du Rhône Déclaration de dissolution ou de modification Recherche Vos démarches OK Où nous trouver Vous êtes ici Accueil Vos démarches Associations Association loi 1901 Déclaration de dissolution ou de modification Cartes grises Permis de conduire Déclaration de dissolution ou de modification Carte nationale d identité Passeport Séjour des étrangers En cas de modification ou de dissolution de l association Associations Tous les changements survenus dans l administration de l association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture ou à la sous préfecture dans les trois mois Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu elles en feront la demande La déclaration de modification ou de dissolution est effectuée à la préfecture ou à la sous préfecture voir rubrique création Elle doit indiquer la ou les modifications intervenues Elle doit comprendre un exemplaire du procès verbal de l assemblée générale des statuts modifiés s il y a lieu de la liste complète et à jour des dirigeants s il y a lieu Tous ces documents doivent être datés et signés par deux membres du bureau dont le président Il sera fait mention de leurs noms prénoms fonction sous la signature originale de chacun une enveloppe timbrée à l adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé Tout changement peut faire l objet de la publication d un rectificatif au Journal Officiel mais ce n est pas obligatoire Le coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification est de 31 euros La direction des Journaux officiels adressera la facture directement à l association Ne pas joindre de règlement au dossier Le coût de la publication au Journal Officiel de l avis de dissolution de l association est gratuit Le formulaire de demande d insertion au Journal officiel pour une modification de statut 6