L'intégralité de la Convention collective Notariat du 8 juin 2001 au format pdf et à jour au 01.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 Etendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Elle s applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer Elle s applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l activité est directement liée à celle de la profession notariale Elle ne s applique pas aux salariés affectés à des travaux d entretien ou de nettoyage Il est précisé que les organismes assimilés sont le Conseil supérieur du notariat les conseils régionaux les chambres de notaires Durée Dernière modification du texte le 14 février 2008 Document généré le 26 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2001 de 3 ans Passé ce délai elle devient à durée indéterminée conformément à l article L 132 6 du code du travail En cas de dénonciation celle ci s effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre à peine de nullité d un projet dans un délai de 1 mois Publicité Article 3 En vigueur étendu La présente convention est déposée à la direction départementale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud hommes de Paris Elle est distribuée dans chaque office à la diligence du Conseil supérieur du notariat en 2 exemplaires dans un délai de 3 mois à compter de sa signature L un de ces exemplaires est remis contre récépissé par l employeur au délégué du personnel là