L'intégralité du Code général des impôts, annexe 4, au format pdf et à jour au 04.06.2009 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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Extrait

Code général des impôts annexe 4 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d État Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section 0I Dispositions générales Lieu d imposition Article 01 Le lieu d imposition des personnes physiques qui n ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non résidents à l exception des personnes physiques visées à l article 121 Z quinquies Section I Bénéfices industriels et commerciaux 0I Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l énergie et des équipements de production d énergies renouvelables Article 02 I Pour bénéficier de l amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l article 39 AA du code général des impôts ou de l amortissement exceptionnel mentionné à l article 39 AB du même code les matériels destinés à économiser l énergie et les équipements de production d énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables II La liste des matériels est fixée ainsi qu il suit 1 Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l emploi d hydrocarbures liquides ou gazeux de combustibles minéraux solides ou d électricité 1° a matériel permettant directement la récupération d énergie et le transport de l énergie récupérée Dernière modification du texte le 04 mai 2009 Document généré le 04 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance chaudière à vapeur à eau chaude à fluide thermique à haut rendement soit supérieur à 90 PCS chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé b échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides gazeux ou de refroidissement échangeurs tubulaires échangeurs à plaques à caloducs par fluide