L'intégralité de la Convention collective Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 au format pdf et à jour au 04.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico techniques du 9 avril 1997 Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998 En vigueur étendu Il a été conclu le présent accord collectif conformément aux engagements pris dans le cadre de l accord de méthode du 19 avril 1994 La conclusion du présent accord témoigne de la volonté des partenaires sociaux de reconnaître les spécificités de la profession des prestataires de services médico techniques à domicile et notamment les conséquences sociales inhérentes aux contraintes liées aux activités au profit de malades et handicapés à domicile Dernière modification du texte le 18 octobre 2005 Document généré le 06 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 18 octobre 2005 art 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l exclusion BO conventions collectives 2006 6 étendu par arrêté du 21 novembre 2006 JORF 30 novembre 2006 Le champ d application territorial vise l ensemble du territoire national y compris les départements d outre mer Le champ d application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico techniques L activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l assistance des personnes en situation de dépendance de handicap ou de maladie ainsi qu à l équipement médical et ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l exclusion de tout acte de soins Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52 3 C à l exclusion de l audioprothèse en 71 4 B Entrée en vigueur Durée Publicité Article 2 En vigueur étendu 2 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle entre en vigueur pour l ensemble de la profession le premier jour