Code de l'action sociale et des familles
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code jeudi 4 juin 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de l action sociale et des familles Article R241 16 Versions de l article Version en vigueur au 31 décembre 2005 Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005 Partie réglementaire Livre II Différentes formes d aide et d action sociales Titre IV Personnes handicapées Chapitre Ier Dispositions générales Section 4 Carte de stationnement pour personnes handicapées Version consolidée à la date du Jour 44 Mois Juin Juin Année Article R241 16 Consulter 2009 Modifié par Décret n°2005 1766 du 30 décembre 2005 art 1 JORF 31 décembre 2005 La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées instituée par l article L 241 3 2 est adressée 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l article L 146 3 du département de résidence du demandeur 2° Soit pour les personnes relevant du code des pensions militaires d invalidité et de victimes de la guerre au service départemental de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence Elle est accompagnée d un certificat médical établi à cette fin Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d expiration du titre Cite Code de l action sociale et des familles art L241 3 2 M Cité par Code Code Code Code de de de de l action l action l action l action sociale sociale sociale sociale et et et et des des des des familles familles familles familles art art art art R241 17 R241 17 R241 23 R241 34 M V Ab V Anciens textes Décret 90 1083 1990 12 03 art 1 Décret n°90 1083 du 3 décembre 1990 art 1 Ab Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes