Code de l'action sociale et des familles
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un code jeudi 4 juin 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un code Détail d un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de l action sociale et des familles Dernière modification 1 juin 2009 Version consolidée au 1 juin 2009 Partie législative Livre II Différentes formes d aide et d action sociales Titre Ier Famille Version en vigueur au 4 juin 2009 Version à venir au 1 janvier 2010 Version consolidée à la date du Jour 44 Mois Code de l action sociale et des familles Année Consulter Juin Juin 2009 Chapitre IV Accueil des jeunes enfants Naviguer dans le code Sommaire Partie législative générales Article L214 1 En savoir plus sur cet article Livre Ier Dispositions Modifié par Ordonnance n°2005 1477 du 1 décembre 2005 art 15 JORF 2 décembre 2005 Livre II Différentes formes d aide et d action sociales Les règles relatives à l accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par les dispositions des articles L 2324 1 L 2324 2 L 2324 3 L 2324 4 et L 2326 4 du code de la santé publique ci après reproduites Titre Ier Famille Chapitre Ier Associations familiales Ch it II Aid i l Rechercher un article au sein du code Entrez un mot d un article ou un numéro d article Rechercher dans l intégralité du code Limiter la recherche à Partie Législative Limiter la recherche à Partie Réglementaire Mot ou expression 10 mots maximum Numéro Rechercher Art L 2324 1 Si elles ne sont pas soumises à un régime d autorisation en vertu d une autre disposition législative la création l extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général après avis du maire de la commune d implantation Sous la même réserve la création l extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéres