L'intégralité du Code de l'industrie cinématographique, au format pdf et à jour au 05.06.2009 : Titre I : Du centre national de la cinématographie.

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l industrie cinématographique Titre I Du centre national de la cinématographie Article 1 Le centre national de la cinématographie placé sous l autorité du ministre chargé de l industrie cinématographique est un établissement public doté de l autonomie financière Pour l exercice de ses missions le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007 148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée Article 2 Le centre est chargé 1° D étudier les projets de loi décrets arrêtés relatifs à l industrie cinématographique et particulièrement ceux destinés à doter cette industrie d un statut juridique adapté à ses besoins 2° De prendre par voie de règlement les dispositions susceptibles d assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d une utilisation plus rationnelle de la main d oeuvre la modernisation des entreprises la coordination entre les diverses branches de l industrie cinématographique l observation statistique de l activité professionnelle et généralement le développement de l industrie cinématographique française d arbitrer éventuellement les conflits nés à l occasion de cette réglementation à l exclusion des conflits du travail proprement dits 3° De contrôler le financement et les recettes des films 4° D accorder dans l intérêt général aux industries cinématographique audiovisuelle vidéographique et multimédia soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l emploi et le cas échéant assurer le remboursement 5° De centraliser les payements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au budget des ministères civils des établissements public