L'intégralité du Code de l'industrie cinématographique, au format pdf et à jour au 05.06.2009 : Titre II : De la profession cinématographique

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Code de l industrie cinématographique Titre II De la profession cinématographique Chapitre I Dispositions générales Section 1 Conditions d exercice de la profession Article 14 Toute entreprise appartenant à l une des branches de l industrie cinématographique ne peut exercer son activité qu après obtention d une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l article 5 L autorisation est révocable Elle peut être limitée à une durée déterminée Elle donne lieu au paiement d un droit d inscription au profit du centre national de la cinématographie Article 15 Les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l industrie cinématographique et les collaborateurs de création de l oeuvre cinématographique doivent être titulaires d une carte d identité professionnelle délivrée par le centre national de la cinématographie Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie Article 16 Par dérogation aux dispositions de l article 14 le ministre chargé de l information peut pour une durée de quinze années concéder à une société l exclusivité de l autorisation requise pour les prises de vues l édition et la diffusion de revues d actualités cinématographiques Dernière modification du texte le 08 mars 2009 Document généré le 17 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 17 Le ministre chargé de l information et le ministre de l économie et des finances sont autorisés à prendre toutes dispositions et à contracter tous accords en vue de la constitution et du fonctionnement de la société visée à l article précédent ils sont notamment autorisés à apporter la participation financière de l Etat au capital initial de cette société ainsi qu à toutes augmentations de capital ultérieures Section 2 Dispositions pénales Article 18 L absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires l envoi de fausses déclarations de quelque na