L'intégralité du Livre des procédures fiscales, au format pdf et à jour au 11.06.2009 : Partie législative

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    Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie Partie législative Titre premier Les procédures de détermination forfaitaire et d évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires prévue à l article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l article 64 du même code A cet effet l administration des impôts lui soumet des propositions portant sur a La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions b Les natures de cultures ou d exploitations qui doivent faire l objet d une évaluation spéciale c La détermination des catégories d exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département d S il y a lieu les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l article 64 précité e Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d exploitation et pour chacune de ces catégories d exploitation Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 10 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance f La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits Article L2 La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats d exploitants agricoles et à l administration des impôts lesquels peuvent faire appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l article 1652 du code général des impôts Si la commission départementale n a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis le président de cette commission en informe les président
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