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Document publié
il y a 15 ans
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Extrait3ème chambre civile 29 Mai 2002 EXPROPRIATION POUR 0007045439 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 2002 Mai le 29 Rechercher sur easydroit VOIR Jurisprudence Jurisprudence AUSSI chambre criminelle 23 Mars 1977 1 ABUS DE CONFIANCE Contrat Preuve Aveu Admissibilité Impos L application de l article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 été dans chambre criminelle 5 Novembre 1980 ABUS DE CONFIANCE Contrat Preuve Preuve testimoniale Admissi Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel L application de l article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans chambre criminelle 3 Mai 1967 1 ABUS DE CONFIANCE Contrat Preuve Preuve testimoniale Admi L application de l article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans chambre criminelle 26 Février 1974 ABUS DE CONFIANCE Contrat Preuve Preuve testimoniale Admissi L application de l article 1348 du Code Civil est justifiée lorsque le créancier a été dans chambre criminelle 21 Janvier 1976 ABUS DE CONFIANCE Contrat Preuve Preuve testimoniale Admissi L application de l article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans 1ère chambre civile 12 Juillet 1960 PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE IMPOSSIBILITE