CASS 19 Mai 2004
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Mai 2004 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 2004 Mai le 19 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2004 Les jurisprudences CASS en Mai 2004 3ème chambre civile 19 Mai 2004 ACTIONS POSSESSOIRES Réintégrande Conditions Trouble à la po Extrait Une cour d appel saisie d une action en réintégration fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la 3ème chambre civile 19 Mai 2004 BAIL règles générales Bailleur Obligations Délivrance Défa Extrait Un bailleur ne peut s exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit 3ème chambre civile 19 Mai 2004 BAIL règles générales Bailleur Obligations Garantie Troubl Extrait Le bailleur étant responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d un incendie survenu chez un de ses locataires et ne peut s exonérer de cette responsabilité qu en cas de force 3ème chambre civile 19 Mai 2004 BAIL COMMERCIAL Déspécialisation Demande