L'intégralité de la Convention collective Personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 au format pdf et à jour au 17.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel d encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les personnels d encadrement des agences de presse ci dessous dénommés et définis cadres Par agences de presse il y a lieu d entendre les entreprises figurant sur la liste parue au Journal officiel sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse section agences La présente convention s applique au territoire métropolitain à partir du 1er janvier 1996 pour tous les cadres qui seront embauchés à partir de cette date et au plus tard dans les 18 mois suivant cette date pour tous les cadres embauchés préalablement L application aux départements d Outre Mer fera l objet d annexes spécifiques Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats ou accords existants dès lors que ceux ci sont moins avantageux pour les cadres des agences de presse Cette convention ne pourra en aucun cas être l occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif Définition du rôle de l encadrement Article 2 En vigueur non étendu Sont cadres les collaborateurs appartenant aux agences de presse qui répondent à l un au moins des critères suivants 1 Exercer en cette qualité par délégation directe de l employeur un commandement comportant Dernière modification du texte le 01 janvier 1996 Document généré le 13 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance délégation permanente sur des membres du personnel de l entreprise 2 Exercer des fonctions impliquant initiatives et responsabilités considérées comme comportant délégation permanente de l autorité du chef d entreprise 3 Etre assimilé à l une des deux catégories précédentes par une formation administrative technique ou commerciale confirmée ou une expérience équivalente et exercer de façon permanente des foncti