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    CONVE NTIONNous soussignés Nom prénom s   ……………………………… né le  ………………… à…………………… et Nom prénom s   ……………………………… né le …………………… à …………………… domic iliés  ………………………………………………… … ……………………………………………………concluons entre nous conformément aux dispositions des articles 515 1 à 515 7 du Code civil la convention ci après en vue de la déclaration conj oin te du Pacte civil de solidarité I ENGAGEMENTNous nou s app orterons une aide mutuelle et matérielle pour l’organisation de notre vie commune II SOLIDA RITÉNous nous t iendrons solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées par chacun de nous pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun III – PROP RIÉTÉ DES MEUBLES MEUBLA NTSLes meubles dont nous ferons l’acquisition postérieurement à la signature de ce pacte seront soumis au régime de l’indivision Nous rec onnaiss o ns avoir été informés des dispositions de l’article 515 5 du Code civil qui prévoit que lorsque la date d’acquisition des m e u bl e s m e ubla nt s ne p eut ê tre établie ces meubles seront présumés indivis par moitié IV PROPRIÉTÉ DES BIENS AUTRES QUE MEUBLES MEUBLANTSLa propriété des biens autres que les meubles meublants Nous respecterons les dispositio ns de l’article 517 7 du Code civil en cas de dissolution du PACS  Nous nous efforcerons de liquider à l’amiable nos biens et obligations résultant du présent contrat de PAC S Fai t à ………… le ………………………… Signatures PAGE2 I FNUM PAGES1 PAGE2   La présente convention prendra effet à compter de l’ inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au Greffe du Tribun al de Grande Instance de Paris pour les ressortissants étrangers ou du Tribunal d’Instance du lieu de naissance po ur les ressortissants fr ançais Cette inscription rendra le PACS opposable au tiers
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