Code Civil :1536 à 1541

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    Détail d un code mercredi 17 juin 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un code Détail d un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code civil Code civil Dernière modification 1 juin 2009 Version en vigueur au 17 juin 2009 Version à venir au 1 janvier 2010 Version consolidée au 1 juin 2009 Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Version consolidée à la date du Jour 17 17 Mois Année Consulter Juin Juin 2009 Chapitre III Du régime de séparation de biens Naviguer dans le code Sommaire Titre préliminaire De la publication des effets et de l application des lois en général Livre Ier Des personnes Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Article 1536 En savoir plus sur cet article Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu ils seraient séparés de biens chacun d eux conserve l administration la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels Chacun d eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage hors le cas de l article 220 Dispositions générales Rechercher un article au sein du code Entrez un mot d un article ou un numéro d article Rechercher dans l intégralité du code Limiter la recherche à Partie Législative Article 1537 En savoir plus sur cet article Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et s il n en existe point à cet égard dans la proportion déterminée à l article 214 Limiter la recherche à Partie Réglementaire Mot ou expression 10 mots maximum Article 1538 En savoir plus sur cet article Numéro Rechercher Tant à l égard de son conjoint que des tiers un époux peut prouver par tous les moyens qu il a la propriété exclusive d un bien Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux s
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