Code général des collectivités territoriales : 1411-3

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    Détail d un article de code mercredi 17 juin 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code général des collectivités territoriales Article L1411 3 Versions de l article Version en vigueur au 3 janvier 2002 Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 3 janvier 2002 Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Partie législative PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE Ier PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Article L1411 3 Version consolidée à la date du Jour 17 17 Mois Juin Juin Modifié par Loi n°2002 1 du 2 janvier 2002 art 10 Année Consulter 2009 Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service Ce rapport est assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public Dès la communication de ce rapport son examen est mis à l ordre du jour de la plus prochaine réunion de l assemblée délibérante qui en prend acte Cite Code général des collectivités territoriales annexe Cité par Décret n°2005 236 du 14 mars 2005 art 4 V Décret n°2005 1595 du 19 décembre 2005 art 3 Ab Décret n°2006 608 du 26 mai 2006 art 13 V Arrêté du 14 mai 2007 art 6 V Arrêté du 14 mai 2007 art 7 V Arrêté du 14 mai 2007 art 8 V Code de commerce art R761 5 V Code général des collectivités territoriales art L1413 1 M Code général des collectivités territoriales art L1413 1 M Code général des collectivités territoriales art L1413 1 V Code général des collectivités territoriales art L1413 1 V Code général des collectivités territoriales art R1411 7 V Anciens textes Loi 93 122 1993 01 29 art 40 1 Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes
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