L'intégralité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au format pdf et à jour au 21.06.2009 : Partie réglementaire - Décrets simples
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Partie réglementaire Décrets simples Livre Ier Régime général des pensions militaires d invalidité Titre Ier Droit à pension des invalides Chapitre Ier Conditions du droit à pension Article D1 Sont considérées comme missions opérationnelles au sens des dispositions du 4° de l article L 2 les missions suivantes a Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l état major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l étranger au titre d unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France b Les opérations d expertise ou d essai y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d équipements civils ou militaires c Les opérations d assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles technologiques ou matérielles d Les opérations de maintien de l ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens e Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces f Les escales Dernière modification du texte le 09 juin 2009 Document généré le 19 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre II Chapitre III Taux des pensions Article D2 Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d après leur gravité prévus par l article L 9 sont déterminés au guide barème annexé au décret du 29 mai 1919 et modifié par les textes suivants Décret du 17 octobre 1919 articles 1er et 2 Décret du 8 août 1924 article 1er Décret du 16 juin 1925 article 1er Décret du 18 mars 1926 article 1er Décret du 7 septembre 1928 article 1er Décret du 22 février 1929 article 1er Décret du 27 juin 1930 article 1er Décret du 5 juillet 1930 article 1er Décret du 23 avril 1931 article 1er Décret du 17 juillet 1931 article 1er Décret du 28 juin 1949 article 1er Dernière modification du texte le 09 juin 2009 Document généré le 19 juin 2009 Copyright