Quel piece a fournir pour se pacsé

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Quel piece a fournir pour se pacsé Quel piece a fournir pour se pacsé Le 21 06 2009 à 21 27 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Outre un exemplaire de la convention soit la convention rédigée par les partenaires soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable une pièce d identité pour chacun la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance une attestation sur l honneur par personne qu il n existe entre eux aucun lien de parenté ou d alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS une attestation sur l honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal oùil fait sa demande un livret de famille si l un des deux est divorcé ou veuf Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less