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    Lexeek Document àfournir pour la vente d une maison Document àfournir pour la vente d une maison Le 22 06 2009 à 14 51 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le vendeur d’une maison doit fournir l’acte de propriété le dernier avis d’imposition de la taxe foncière le dernier avis de la taxe d’habitation ainsi que tous les documents relatifs aux obligations du vendeur et aux procédures qu’il se doit d’accomplir Le vendeur d’un bien immobilier doit également fournir tous les documents les attestations et les expertises effectuées et concernant la loi Carrez l’amiante le saturnisme les termites les garanties de vices cachés la sécurité d’une piscine privée et le diagnostic énergétique Si le bien vendu fait parti d’une copropriété celui qui fait la vente de la maison doit obligatoirement fournir en sus les derniers relevés de charges le procès verbal de la dernière assemblée de copropriété un état daté des charges en cours le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété et si nécessaire une attestation indiquant l’état du paiement des loyers si le logement est loué Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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