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    Title CONTESTATION DES CHARGES REVISION LOYER EN COURS DE BAIL Nom et prénom du propriétaire Adresse du propriétaire Nom et prénom du locataire Adresse du locataire Lieu et date de la lettre Lettre recommandée avec demande d avis de réception Objet révision du loyer en cours de bail Madame ou Monsieur Par la présente je vous informe de mon intention de procéder à la révision annuelle du loyer du logement sis adresse du logement que je vous loue en vertu du contrat de location que nous avons signé le date de signature En vertu de ce bail le loyer est révisable chaque année le date En application de la loi du 6 juillet 1989 cette révision se fait en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l indice national mesurant le co ût de la construction publié par l INSEE par rapport à l indice de référence En application de cette formule le nouveau loyer qui s appliquera à partir du mois de indiquer le mois sera de poser la multiplication Je vous prie de bien vouloir agréer Madame ou Monsieur l expression de mes sentiments distingués Signature
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