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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Delais de retractation pour l achat d une voiture Delais de retractation pour l achat d une voiture Le 22 06 2009 à 17 28 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le consommateur dispose d un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l exception le cas échéant des frais de retour Le délai mentionné à l alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l acceptation de l offre pour les prestations de services Lorsque les informations prévues à l article L 121 19 n ont pas été fournies le délai d exercice du droit de rétractation est porté à trois mois Toutefois lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l acceptation de l offre elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa Lorsque le délai de sept jours expire un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant ART L121 20 1 du code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé Au delà la somme due est de plein droit productive d intérêts au taux légal en vigueur ART L121 20 2 du code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement pour les contrats 1º De fourniture de services dont l exécution a commencé avec l accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement