L'intégralité de la Convention collective Personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 au format pdf et à jour au 23.06.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 en vigueur au jour de l extension BO conventions collectives 96 14 étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 5 juillet 1997 sauf pour le secteur des restaurants des PTT rectificatif BO conventions collectives 96 44 La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre I du code du travail tel qu il résulte de la loi n° 82 957 du 13 novembre 1982 règle les rapports entre l ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55 5 A et 55 5 C exercées à titre principal consistant à préparer et à fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées aux personnes dans leur cadre de travail et ou de vie à l intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont entreprise et administration enseignement hospitalier personnes âgées foyers résidences avec services maisons de retraite social médico social à l exclusion de l avitaillement ferroviaire maritime et aérien Elle s applique à l ensemble du personnel y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux Dernière modification du texte le 01 janvier 2008 Document généré le 15 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler Dernière modification du texte le 01 janvier 2008 Document généré le 15 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Entr