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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Date à laquelle un loyer doit être payé Date à laquelle un loyer doit être payé Le 24 06 2009 à 21 17 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le loyer doit être payé selon la périodicité et les dates prévues dans le contrat Le plus souvent il est payable mensuellement et d avance Si le loyer est payable selon une autre périodicité trimestrielle par exemple vous pouvez toujours exiger un paiement mensuel Contrairement à une idée reçue lorsque le loyer est payable le 1er de chaque mois il n y a pas de tolérance jusqu au 5 ou au 10 du mois le 2 vous êtes déjà en arriéré En tant que locataire le paiement du loyer et des charges est évidemment votre principale obligation Tout manquement peut justifier la résiliation immédiate du bail et au final votre expulsion Ce manquement peut au minimum constituer un motif suffisant un motif légitime et sérieux aux regard de la loi pour que le propriétaire refuse de renouveler votre bail lorsqu il arrivera à son terme Il faut savoir qu un seul commandement délivré pour non paiement suffit à constituer un tel motif Après chaque paiement du loyer votre propriétaire a l obligation de vous délivrer gratuitement une quittance de loyer si vous lui en faites la demande Cette quittance doit indiquer le montant du loyer et celui des charges ou de la provision pour charges En cas de paiement partiel le propriétaire ne vous doit qu un simple reçu Cliquez ici pour revenir sur Lexeek