Convention de divorce

Document publié il y a 15 ans

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Extrait

http www connaitre ses dr 1 sur 2 http www connaitre ses droits com docdusite conventiondivorceamia modeles Exemple de Convention Divorce Amiable pour que vous voyez à quoi cela ressemble exemple de CONVENTION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL Décret du 29 octobre 2004 article 1090 N C Procédure Civile ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur nom prénoms Madame Les soussignés se sont mariés le à Sous le régime matrimonial p sans contrat p séparation des biens p communauté universelle p autres indiquez Les enfants suivants sont issus de leur union 1er enfant né le Prénom 2 ème enfant né le Prénom 3 ème enfant né le Prénom PREAMBULE DECLARATION SUR L HONNEUR obligatoire selon art 1075 N CPprocédure Civile Le mari déclare sur l honneur avoir pour revenus Euros mois et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de Euros et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à Euros Qu il a un emploi de si sans emploi sa profession est et un niveau scolaire q inférieur au BAC q Bac q Bac 2 q Bac 4 5 q au delà de BAC 5 L épouse déclare sur l honneur avoir pour revenus Euros mois et une part prévisible de patrimoine commun avec son conjoint de Euros et avoir un patrimoine personnel prévisible estimé à Euros Qu elle a un emploi de si sans emploi sa profession est et un niveau scolaire q inférieur au BAC q Bac q Bac 2 q Bac 4 5 q au delà de BAC 5 1 MESURES CONCERNANT LES EPOUX 1 1 NOM DES EPOUX à la suite du divorce chacun des soussignés reprendra l usage de son nom de naissance Par ailleurs leurs enfants pourront ajouter à titre d usage à leur nom de naissance le nom de celui des parents qui ne leur est pas transmis par la naissa variante pour un usage privé la mère est autorisée à accoler après son nom celui des enfants précédé du sien jusqu à la majorité du dernier des enf 1 2 BENEFICE DU LOGEMENT FAMILIAL sis à étant en location les droits locatifs concernés sont attribués à M qui se chargera d effectuer les formalités concernées variante étant la propriété de la communaut