L'intégralité du Code de la propriété intellectuelle, au format pdf et à jour au 26.06.2009 : Partie législative

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Extrait

Code de la propriété intellectuelle Partie législative Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d auteur Titre Ier Objet du droit d auteur Chapitre Ier Nature du droit d auteur Article L111 1 L auteur d une oeuvre de l esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d ordre patrimonial qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code L existence ou la conclusion d un contrat de louage d ouvrage ou de service par l auteur d une oeuvre de l esprit n emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa sous réserve des exceptions prévues par le présent code Sous les mêmes réserves il n est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l auteur de l oeuvre de l esprit est un agent de l Etat d une collectivité territoriale d un établissement public à caractère administratif d une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France Les dispositions des articles L 121 7 1 et L 131 3 1 à L 131 3 3 ne s appliquent pas aux agents auteurs d oeuvres dont la divulgation n est soumise en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions à aucun contrôle préalable de l autorité hiérarchique Article L111 2 L oeuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de la réalisation même inachevée de la conception de l auteur Dernière modification du texte le 01 décembre 2009 Document généré le 25 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L111 3 La propriété incorporelle définie par l article L 111 1 est indépendante de la propriété de l objet matériel L acquéreur de cet objet n est investi du fait de cette acquisition d aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l a