Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers 3010
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers n° 3010 Direction des Journaux officiels LES PROFESSIONNELS DE L ANIMAL FAMILIER 2 avenue Jean Moulin 94120 Fontenay sous Bois ℡ 01 48 75 56 57 01 48 75 76 12 http www prodaf org prodaf prodaf org Convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 Titre 1er Dispositions générales Article 1 1 Objet de la convention La présente convention collective a pour objet de régler sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs salariés et apprentis dans les entreprises ou établissements dont l activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles en pots ou coupées et de plantes la location de plantes vertes et l activité de paysagiste d intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52 4 X ainsi qu aux codes N 71 4 B et 52 6 E des nomenclatures d activités et de produits établies par l INSEE NAF dans les commerces de détail de vente d animaux familiers vente de produits pour animaux familiers ainsi qu aux services de toilettage dressage pension et éducation d animaux familiers qui sont généralement référencés aux codes NAF 52 4 Z et 93 0 N Article 1 2 Durée Dénonciation Révision A Durée Dénonciation La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l un ou l autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois avant la date d expiration de la première année Au delà de la première année cette dénonciation pourra être faite à tout moment par lettre recommandée adressée à toutes les organisations signataires et fera l objet