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il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Prescription de paiement de taxe d habitation Prescription de paiement de taxe d habitation Le 27 06 2009 à 20 11 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans Mais en pratique pour de nombreux impôts le délai de prescription est beaucoup plus court taxe fonciere taxe d habitation le delai expire le 31 decembre de l année suivant celle correspondant à la taxe due impots prescrits le 31 decembre 2003 taxe fronciere et taxe d habitation 2002 Cliquez ici pour revenir sur Lexeek