Un modèle de contrat de PACS

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Un modèle de contrat de PACS

Droit civil
Document demandé le 12 août '05 à 7:49
Annie15434

Bonjour, peut-on modifier la clause du Pacs portant sur les dettes afin que le partenaire ne soit pas responsable des crédits qui serait contracté par le partenaire ? – Catherine8040 23 janv. '07 à 20:10
Bonjour, peut-on modifier la clause du Pacs portant sur les dettes afin que le partenaire ne soit pas responsable des crédits qui seraient contractés par le partenaire ? – Catherine8040 23 janv. '07 à 20:10
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