CE 29 novembre 2002, n°219244, AJDA 2003, p. 1016

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CE 29 novembre 2002, n°219244, AJDA 2003, p. 1016

Document demandé le 30 sept. '05 à 23:25

Toclou
286

L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002 donne des précisions sur les redevances d'occupation du domaine public portuaire – Tilt 30 sept. '05 à 23:35

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Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal.

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Document partagé le 30 sept. '05 à 23:25

Toclou
286

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