Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document demandé il y a 19 ans Actif il y a 16 ans 2 documents Envoyer un document

Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document demandé le 7 oct. '05 à 18:37
La loi lui permet d'effectuer un rappel sur augmentation 4 ans en arrière l'année en cours. C'est comme les impôts. – Anonyme 20 juin '08 à 9:33
Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less