Lettre rupture unilatérale du pacs

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Document demandé il y a 16 ans Actif il y a 14 ans 2 documents Envoyer un document
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Lettre rupture unilatérale du pacs

Document demandé le 27 févr. '08 à 12:02
Danielle26885

Bonjour à tous, Je me sépare de mon conjoint avec lequel je suis pacsée. comment ca se passe pour le domicile ? Est-ce qu'il faut que j'attende les 3mois de délai du tribunal pour me considérer CHEZ MOI et lui demander sa clef ? Merci d'avance – Celine6850 23 avr. '10 à 18:22
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