Loi DUTREIL

Aux termes de la Loi dite « Dutreil » (« loi en faveur des petites et moyennes entreprises »), après le deuxième alinéa du III de l’article L. 212-15-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu’ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » – Rétif 18 janv. '06 à 2:12