Le comptable de plusieurs commerçants qui reçoit de ces derniers des cheques signés en blanc pour acquitter les comptes de ces commerçants d'impôts et taxes dont ils sont redevables,peut-il se voir refuser valblement la reconnaissance de ces titres

Document demandé il y a 15 ans Actif il y a 15 ans Envoyer un document

Le comptable de plusieurs commerçants qui reçoit de ces derniers des cheques signés en blanc pour acquitter les comptes de ces commerçants d'impôts et taxes dont ils sont redevables,peut-il se voir refuser valblement la reconnaissance de ces titres

Document demandé le 16 févr. '09 à 16:38

Document recherché

Ce document juridique est toujours activement recherché par la communauté des Lexinautes. Si vous le pouvez, aidez la communauté et répondez à cette recherche en envoyant un document. Merci de participer à la diffusion du droit par l'entraide.

Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less